Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) régule l'ensemble du secteur de la sécurité privée en France depuis 2012. Cet établissement public délivre les autorisations d'exercer, contrôle les entreprises et les agents, et prononce des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux obligations légales. Son action vise à professionnaliser un secteur longtemps marqué par des pratiques hétérogènes.
Obligations des entreprises de sécurité
Toute entreprise de sécurité privée doit détenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS. Elle est tenue de vérifier que ses agents possèdent une carte professionnelle en cours de validité, de respecter la convention collective du secteur et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les contrôles inopinés du CNAPS vérifient la conformité des documents, des conditions de travail et de la qualification réelle des agents affectés sur les sites.
Les sanctions vont du simple avertissement à l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer. Les infractions les plus courantes concernent l'emploi d'agents sans carte professionnelle, le non-respect des durées maximales de travail et la sous-traitance non déclarée. Le CNAPS publie un rapport annuel détaillant le nombre de contrôles effectués, les sanctions prononcées et les évolutions réglementaires du secteur.