Les règles de déontologie applicables aux agents de sécurité privée

La déontologie de l'agent de sécurité relève du droit : le code de déontologie de la sécurité privée, aux articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, impose à chaque acteur de la sécurité privée exerçant une activité de sécurité des règles de conduite, du respect des personnes à la loyauté envers le client, contrôlées par le CNAPS. Ces obligations déontologiques valent pour l'agent en mission comme pour le dirigeant de l'entreprise qui l'emploie.

Qu'est-ce que la déontologie de l'agent de sécurité ?

La déontologie désigne l'ensemble des devoirs qu'une profession s'impose dans l'exercice de son métier. Pour l'agent de sécurité, elle n'est pas une simple charte morale rédigée par un employeur : c'est une règle de droit, publiée par décret, opposable à chaque professionnel et dont le respect est contrôlé par une autorité publique. Le code de déontologie de la sécurité privée a été créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, puis intégré à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Les modifications ultérieures, dont celles du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, ont précisé son champ et son articulation avec les autres dispositions du code.

Le texte se lit sur Legifrance, dans sa version en vigueur, au sein du livre VI du code consacré aux activités privées de sécurité. Il s'organise en plusieurs blocs : des dispositions communes à tous les acteurs, des devoirs propres aux entreprises et à leurs dirigeants, des règles particulières à chaque activité (surveillance humaine, transport de fonds, protection physique des personnes, recherches privées), et enfin les relations avec les clients et les autorités. La lecture complète prend moins d'une heure ; c'est un investissement modeste au regard de ce qu'un manquement peut coûter.

Il faut distinguer deux niveaux. La loi, dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, fixe les conditions d'accès au métier : carte professionnelle, autorisation d'exercer de l'entreprise, aptitude professionnelle. Le code de déontologie, lui, décrit le comportement attendu une fois en poste. Les deux se complètent, et le CNAPS s'appuie sur l'un comme sur l'autre lors de ses contrôles. Le volet législatif, avec les obligations des entreprises contrôlées par le CNAPS, est traité à part ; celle-ci se concentre sur le volet déontologique, c'est-à-dire sur ce que l'agent fait, dit et s'interdit face au public.

À qui s'applique le code de déontologie de la sécurité privée ?

Le code concerne toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité au sens du livre VI du code de la sécurité intérieure. Concrètement, il vise :

• les entreprises prestataires de surveillance et de gardiennage, leurs dirigeants, gérants et associés ;
• les salariés de ces entreprises, qu'ils soient agents de sécurité, rondiers, opérateurs de vidéoprotection, agents cynophiles ou chefs de poste ;
• les services internes de sécurité, c'est-à-dire les équipes salariées d'une entreprise qui assurent sa propre surveillance, comme un centre commercial ou un site industriel ;
• les agents de protection physique des personnes, les convoyeurs de fonds et les agences de recherches privées ;
• les personnes qui interviennent en sous-traitance ou dans le cadre d'un contrat de collaboration, sans échapper au texte du fait de ce montage.

Le stagiaire n'est pas en dehors du champ. Pour entrer en formation, il doit obtenir une autorisation préalable du CNAPS, puis une autorisation provisoire pour être embauché le temps de valider son aptitude professionnelle. Dès qu'il se trouve sur un poste, même en apprentissage, les mêmes principes s'imposent à lui : discrétion, respect des personnes, interdiction de toute violence. C'est d'ailleurs pourquoi la déontologie fait partie du programme du CQP agent de prévention et de sécurité, avec un module qui en reprend les articles.

D'autres textes s'ajoutent selon le site. Les agents de sûreté qui interviennent dans les gares relèvent aussi du code des transports, et notamment des articles R2251 et suivants qui encadrent les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ces agents restent toutefois soumis aux mêmes principes généraux de dignité et de retenue.

Pourquoi le secteur s'est doté d'un code d'éthique opposable

Avant 2012, le secteur de la sécurité privée ne disposait d'aucun texte commun sur l'éthique professionnelle. Chaque société rédigeait, ou non, sa propre charte, et l'administration ne pouvait sanctionner que les infractions à la loi du 12 juillet 1983, première grande loi sur les activités privées de sécurité. La création du CNAPS, en 2012, s'est accompagnée de la rédaction d'un code de déontologie unique, préparé avec les représentants de la profession puis publié par décret en Conseil d'État. La codification de la loi de 1983 dans le code de la sécurité intérieure a ensuite rassemblé ces règles dans un même recueil, ce qui facilite leur lecture.

Ce choix a une valeur pratique : un texte réglementaire s'impose à tous et garantit que le même comportement est attendu partout, d'un grand centre commercial parisien à un site industriel en région. Il garantit aussi au public un moyen de recours, puisque toute personne peut signaler au CNAPS un comportement contraire au code. Les réformes suivantes, dont la loi pour une sécurité globale de 2021, ont renforcé les pouvoirs de contrôle sans modifier l'esprit du texte.

Le code s'applique également aux agences de recherches privées, dont l'activité libérale repose sur le recueil d'informations pour le compte d'un mandant. Pour elles, la déontologie impose une information claire sur les honoraires, la nature de la prestation et ses délais d'exécution, ainsi que l'interdiction de toute détention ou utilisation d'informations obtenues de manière illicite. Un enquêteur privé n'a pas plus de pouvoir qu'un citoyen : les règles qui interdisent la fouille ou la contrainte valent pour lui aussi.

Quels sont les principes fondamentaux du code ?

Le code pose d'abord des devoirs généraux, valables pour tout acteur de la sécurité privée quelle que soit sa fonction. Ils reprennent les principes qui fondent l'État de droit : respect de la Constitution, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des libertés fondamentales et des lois. Un agent de sécurité ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique ; son autorité vient du contrat passé avec le client et du droit commun applicable à tout citoyen.

Ces fondamentaux se déclinent en quelques devoirs que chaque professionnel doit connaître par cœur :

• Respect et dignité des personnes : l'agent traite chaque personne avec correction, sans discrimination, sans propos dégradant ni attitude humiliante, y compris face à une personne interpellée.
• Probité : aucun avantage indu, aucune complaisance, aucune utilisation de sa fonction à des fins personnelles.
• Sobriété et tenue : une tenue correcte et un comportement exemplaire pendant le service, sans alcool ni produit qui altère le discernement.
• Discrétion et confidentialité : ce que l'agent voit ou apprend pendant sa mission reste dans le cadre de la mission.
• Loyauté envers le client, l'employeur et les autorités publiques.
• Interdiction de toute confusion avec un service public, en particulier avec un service de police ou de gendarmerie.

Le respect de ces règles ne relève pas de l'appréciation personnelle de l'agent. Une attitude tolérée par un chef de poste peut constituer un manquement déontologique, et le CNAPS juge au regard du texte, pas des habitudes du site. Les principes de dignité et de discernement reviennent d'ailleurs dans la plupart des décisions disciplinaires publiées, qu'il s'agisse d'un geste déplacé, d'un propos injurieux ou d'une interpellation menée sans nécessité.

Les devoirs de l'agent face aux personnes et au public

Sur le terrain, la déontologie se traduit par une série de limites précises. L'agent de sécurité n'est ni policier ni gendarme : il ne peut pas exiger la présentation d'une pièce d'identité, il ne peut pas fouiller un sac sans le consentement de son propriétaire, et il ne peut pas retenir une personne en dehors du cas prévu par l'article 73 du code de procédure pénale. Ce texte, qui s'applique à tout citoyen, permet d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement, à condition de le conduire sans délai devant un officier de police judiciaire.

Le recours à la force

La violence physique est interdite, sauf dans le cadre de la légitime défense prévue par le code pénal, et toujours de façon proportionnée. Un agent qui retient une personne par la force au-delà du nécessaire, ou qui frappe un individu déjà maîtrisé, s'expose à une sanction disciplinaire et à des poursuites pénales. La formation à la gestion des conflits et à la désescalade verbale existe précisément pour éviter d'en arriver là : la plupart des incidents se règlent par la parole, la posture et le contact avec la hiérarchie.

Palpation et inspection des bagages

La palpation de sécurité n'est possible que dans les conditions fixées par la loi : avec le consentement exprès de la personne, par un agent du même sexe, et dans les situations où elle a été autorisée, par exemple lors de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique ou dans certains lieux. Le refus de la personne ne permet pas de la contraindre ; il permet seulement de lui refuser l'accès. Ces conditions sont reprises en détail avec la formation à la palpation de sécurité.

L'interdiction de toute confusion

L'agent ne doit jamais laisser croire qu'il appartient aux forces de l'ordre. Sa tenue porte une mention visible de sa qualité, ses insignes ne ressemblent pas à ceux de la police ou de la gendarmerie, et ses véhicules ne reprennent pas leurs couleurs ni leurs avertisseurs. Cette interdiction de toute confusion avec un service public vise aussi le vocabulaire : se présenter comme « inspecteur » ou « officier » auprès d'un citoyen est un manquement caractérisé.

Situations courantes et conduite attendue

Le texte est général ; son application se mesure dans des situations concrètes que tout agent rencontre. Le tableau suivant met en regard quelques cas fréquents, la règle déontologique en jeu et le comportement attendu.

Ces cas ont un point commun : l'agent de sécurité agit dans un cadre contractuel, mais il reste soumis au droit commun. Le client ou mandant ne peut jamais lui demander ce que la loi interdit, et l'ordre d'un supérieur ne couvre pas un acte illégal. Le code prévoit d'ailleurs que l'acteur de la sécurité privée refuse une mission contraire aux lois et aux règles déontologiques.

Quelles sont les obligations des entreprises et de leurs dirigeants ?

La déontologie ne pèse pas que sur l'agent. Le dirigeant d'une entreprise de sécurité privée porte des obligations propres, et un manquement de sa part engage aussi la société. Il doit notamment :

• vérifier que chaque salarié dispose d'une carte professionnelle valide avant de l'affecter à une mission, et suivre la date de renouvellement ;
• assurer la formation continue de ses équipes, y compris le maintien et l'actualisation des compétences exigé lors du renouvellement de la carte ;
• remettre le code de déontologie à chaque salarié lors de l'embauche et l'afficher dans les locaux de l'entreprise ;
• fournir une information loyale au client sur ses capacités réelles, ses autorisations et son recours éventuel à la sous-traitance ;
• ne pas accepter de prestation à un prix qui ne permet pas de respecter le droit du travail et les règles de sécurité ;
• contrôler ses sous-traitants, qui doivent eux aussi être autorisés par le CNAPS.

Cette dernière obligation a pris de l'importance avec la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a encadré la sous-traitance en cascade dans le secteur. Un donneur d'ordre qui recourt à une entreprise non autorisée, ou qui ferme les yeux sur des agents sans carte, commet lui-même une infraction. Le rapport entre prix et déontologie n'est pas théorique : les prestations sous-évaluées sont le terrain habituel des manquements, parce qu'elles reposent souvent sur des agents mal formés ou employés hors des règles.

Pour l'entreprise, la déontologie se joue aussi dans la relation avec les autres acteurs. Le code proscrit le dénigrement d'un concurrent, le débauchage déloyal et toute pratique destinée à tromper le client sur la nature du service rendu. Le dirigeant veille enfin à ce que les consignes de poste respectent ces principes : une consigne illégale ne protège pas l'agent qui l'applique, et elle engage la responsabilité de celui qui l'a donnée.

Transparence envers le client ou mandant

Le code impose une relation commerciale loyale. Avant toute prestation, l'entreprise informe son client ou mandant de son numéro d'autorisation, de la nature exacte de la prestation, du nombre d'agents prévus et de leur qualification. Les règles du secteur interdisent de promettre un service que l'entreprise n'a pas les moyens d'exécuter, ou de dissimuler une sous-traitance. Ce devoir de transparence garantit au client qu'il sait qui intervient chez lui, et il garantit aux agents des conditions d'exécution compatibles avec le règlement du site.

Le conflit d'intérêts fait l'objet d'une attention particulière : un dirigeant ne peut pas exercer une mission qui le placerait en opposition avec l'intérêt de son client, ni exploiter à son profit une information recueillie pendant la prestation. Dans un secteur où les marges sont faibles, ces règles qui interdisent les pratiques déloyales protègent autant les entreprises sérieuses que les clients. Pour un acheteur de prestation, la transparence sur la composition de l'équipe et sur le prix reste le premier indice de sérieux d'un prestataire de sécurité.

La carte professionnelle, première garantie déontologique

La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS après une enquête administrative. Celle-ci vérifie le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de police, ainsi que la moralité du demandeur : un comportement incompatible avec l'exercice de la fonction peut justifier un refus, même sans condamnation. Les règles sur le casier judiciaire et ses mentions précisent ce que le CNAPS regarde et comment il apprécie une mention.

Cette enquête n'est pas faite une fois pour toutes. La carte a une durée de validité limitée, et le CNAPS peut la retirer en cours de validité si un fait nouveau révèle un comportement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Autrement dit, la déontologie s'applique aussi en dehors du service : un agent condamné pour des violences commises dans sa vie privée peut perdre son droit d'exercer.

L'agent doit être en mesure de justifier de sa qualité. La carte n'est pas un badge à exhiber face au public, mais un titre qu'il présente aux autorités qui le demandent, notamment lors d'un contrôle du CNAPS, de la police ou de la gendarmerie. Exercer sans carte, ou avec une carte expirée, constitue une infraction pénale pour l'agent comme pour l'employeur.

Comment le CNAPS contrôle-t-il le respect de la déontologie ?

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il cumule trois missions : police administrative (délivrance des autorisations et des cartes), contrôle des acteurs, et pouvoir disciplinaire. Ses contrôleurs se rendent sur les sites, dans les locaux des entreprises et chez les donneurs d'ordre, avec ou sans prévenir. Ils peuvent consulter les registres, les plannings, les contrats et les documents relatifs aux salariés.

Les contrôles portent sur des points très concrets : présence d'une carte valide pour chaque agent en poste, conformité de la tenue, mentions obligatoires sur les documents commerciaux, formations à jour, respect des règles sur la sous-traitance. Ils peuvent aussi être déclenchés par une plainte d'un particulier, d'un salarié ou d'un concurrent, ou par un signalement des forces de l'ordre après un incident. Une déclaration mensongère lors d'un contrôle constitue en elle-même un manquement. L'État a voulu ce contrôle pour assurer une protection générale du public : selon le besoin, les contrôleurs s'appuient sur les services de l'État en préfecture et sur l'administration du travail, chaque agent de l'État restant dans son propre rôle.

Le CNAPS publie chaque année un rapport d'activité qui recense les contrôles réalisés et les sanctions prononcées, ce qui donne une idée des manquements les plus fréquents : défaut de carte, emploi de personnes non autorisées, sous-traitance irrégulière, manquements au devoir de probité. Sa page d'accueil renvoie aussi aux décisions et à la procédure de demande de carte.

Quelles sanctions en cas de manquement déontologique ?

Un manquement au code de déontologie peut déboucher sur deux types de réponses, qui se cumulent. La procédure disciplinaire relève du CNAPS ; la procédure pénale relève du parquet et des juridictions répressives lorsque le comportement constitue une infraction.

L'interdiction temporaire d'exercer peut aller jusqu'à sept ans, selon l'article L634-4 du code de la sécurité intérieure ; elle vise la personne physique comme la personne morale. La pénalité financière s'ajoute ou se substitue aux autres sanctions, et son montant est plafonné par la loi. Toute sanction est précédée d'une procédure contradictoire : la personne mise en cause est informée des faits reprochés, peut consulter son dossier, présenter des observations et se faire assister.

La responsabilité pénale, elle, reste personnelle. Un agent qui commet des violences pendant son service répond de ses actes devant le juge, même s'il agissait sur instruction. L'usurpation de fonction ou le port d'un uniforme créant une confusion avec la police sont aussi des délits du code pénal. En cas de refus de carte, le parcours de recours contre un refus du CNAPS suit une procédure distincte.

Former et entretenir la culture déontologique

La déontologie s'apprend dès la formation initiale. Le CQP APS comme le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée consacrent un module au cadre juridique : les articles du code de la sécurité intérieure, les limites de l'intervention, l'article 73 du code de procédure pénale, la légitime défense et la non-assistance à personne en danger. Les cas pratiques jouent un rôle central, parce qu'un principe compris en salle ne se transpose pas toujours sur le terrain, sous la pression d'une situation tendue.

Elle s'entretient ensuite tout au long de la carrière. Le maintien et l'actualisation des compétences, exigé pour renouveler la carte professionnelle, revient sur ces fondamentaux. Les entreprises sérieuses vont plus loin : briefing de prise de poste qui rappelle les règles du site, retour d'expérience après un incident, procédure interne de signalement des comportements inadaptés. Un chef de poste qui veille au respect des règles par son équipe protège ses agents autant que le client.

Le dernier levier est la culture du métier. La sécurité privée revendique une place de partenaire des forces de l'ordre dans le continuum de sécurité, ce qui suppose un comportement irréprochable. Chaque manquement médiatisé fragilise la confiance du public envers l'ensemble de la profession ; chaque intervention bien conduite, à l'inverse, contribue à faire reconnaître l'agent de sécurité comme un professionnel à part entière, garant de l'ordre sans jamais se substituer à la puissance publique.

Identité, consignes du client, vie privée : où s'arrête l'agent

Un agent de sécurité peut-il contrôler l'identité d'une personne ?

Non. Le contrôle d'identité est réservé aux officiers et agents de police judiciaire. L'agent peut demander un justificatif pour l'accès à un site privé, mais une personne qui refuse ne peut pas être retenue : on lui refuse simplement l'entrée.

Un agent de sécurité peut-il refuser une consigne de son client ?

Il le doit si la consigne est contraire à la loi ou au code de déontologie, par exemple surveiller un salarié à son insu ou fouiller un sac sans consentement. Le refus s'accompagne d'une information de l'employeur, qui reste responsable de la relation avec le client.

Le code de déontologie s'applique-t-il en dehors du service ?

Indirectement. Les règles d'intervention concernent la mission, mais le CNAPS apprécie la moralité de l'agent dans son ensemble : un comportement grave dans la vie privée peut entraîner le retrait de la carte professionnelle.

Qui sanctionne un manquement à la déontologie de l'agent de sécurité ?

Le CNAPS, au terme d'une procédure contradictoire. Ses sanctions vont de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercer, jusqu'à sept ans, et peuvent se cumuler avec des poursuites pénales et une sanction de l'employeur.