Trois titres distincts conditionnent toute activité de sécurité privée en France : l'autorisation d'exercer de l'entreprise, l'agrément de son dirigeant et la carte professionnelle de chaque agent. Le CNAPS, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, les délivre, contrôle leur respect sur le terrain et sanctionne les manquements au livre VI du code de la sécurité intérieure.
Avant d'accepter une première mission :
- l'établissement détient une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS, dont le numéro figure sur ses documents commerciaux ;
- le dirigeant et les associés qui gèrent l'activité sont agréés ;
- chaque agent affecté sur un site est titulaire d'une carte professionnelle valide pour l'activité qu'il exerce.
Un cadre fixé par la loi et confié à un établissement public
La réglementation de la sécurité privée repose sur le livre VI du code de la sécurité intérieure, qui reprend la loi du 12 juillet 1983 sur les activités privées de sécurité. Ces textes définissent les activités concernées : surveillance humaine ou par des systèmes électroniques, gardiennage de biens meubles ou immeubles, transport de fonds, protection physique des personnes, sûreté aéroportuaire, agent cynophile et, depuis la loi de 2021 dite « sécurité globale », certaines missions de conseil en sécurité.
Le code de la sécurité intérieure (CSI) se lit en deux couches : la partie législative, dont les articles L611-1 et suivants fixent le champ et les obligations, et la partie réglementaire, faite de décrets et d'arrêtés qui précisent le contenu des formations, la tenue, l'usage des chiens ou les règles du transport de valeurs. Une obligation de conformité tient donc souvent à un arrêté plus qu'à la loi elle-même, et c'est là que la recherche doit porter quand un point reste flou. À l'inverse, la sécurité incendie (SSIAP) et la recherche privée, qui relève des agents de recherches privées, suivent chacune un régime particulier.
Le Conseil national des activités privées de sécurité a été créé par la loi du 14 mars 2011 et fonctionne depuis janvier 2012. Avant lui, les préfectures délivraient les autorisations, avec des pratiques variables d'un département à l'autre. Le CNAPS a trois missions : une mission de police administrative (délivrer ou refuser les titres), une mission disciplinaire (contrôler et sanctionner) et une mission de conseil et d'assistance à la profession. Une réforme de 2022 a supprimé les commissions locales d'agrément et de contrôle : l'instruction des demandes a été centralisée et le volet disciplinaire confié à une commission nationale.
Pour une société qui démarre, cela veut dire un seul interlocuteur pour l'ensemble des démarches administratives, accessibles par le portail usager du CNAPS, et un seul régime de sanction, appliqué de la même façon sur tout le territoire.
Autorisation d'exercer : l'entreprise d'abord
Aucune entreprise de sécurité privée ne peut exercer sans autorisation. Elle est demandée pour chaque établissement (siège et agences) avant le premier contrat, qu'il s'agisse d'une société, d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise qui assure sa propre sécurité par un service interne. Le dossier présente la forme juridique, l'adresse de l'établissement, la liste des activités envisagées et le nom des personnes qui le dirigent ou le gèrent.
La loi impose aussi une mention sur tous les documents de l'entreprise, devis, factures, publicité et site internet : le numéro d'autorisation, accompagné d'une phrase rappelant que cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique. Un donneur d'ordre qui ne trouve pas ce numéro sur un devis a une bonne raison de se méfier. L'entreprise doit en outre justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les activités qu'elle déclare.
L'autorisation ne vaut que pour les activités demandées. Une société de gardiennage qui veut ajouter la protection physique des personnes ou la surveillance par vidéo doit l'obtenir pour cette nouvelle activité, et ses agents doivent porter la carte correspondante.
L'agrément du dirigeant et des associés
La personne qui dirige l'entreprise, et chaque associé qui participe à sa gestion, doit être agréée par le CNAPS. L'agrément vérifie l'honorabilité : nationalité ou titre de séjour, absence de condamnation incompatible inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, enquête administrative qui peut consulter les fichiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il vérifie aussi l'aptitude professionnelle, justifiée par une certification de dirigeant d'entreprise de sécurité inscrite au répertoire national.
Un dirigeant qui a lui-même été agent ne peut pas s'appuyer sur sa seule carte professionnelle : l'agrément est un titre à part, centré sur la gestion d'une entreprise du secteur, et il faut une formation spécifique pour l'obtenir. Les anciens de l'armée, de la police ou de la gendarmerie bénéficient de passerelles pour certaines certifications, mais l'enquête de moralité reste la même pour tous.
Un changement de dirigeant, d'adresse ou d'activité en cours d'exercice se déclare au CNAPS par le formulaire prévu sur le portail. Le nouveau gérant doit être agréé avant de prendre la direction de l'entreprise : un niveau d'exigence qui garantit que la qualité du titulaire suit la société, et non l'inverse.
Carte professionnelle des agents et vérifications à l'embauche
Chaque agent de sécurité qui travaille pour une entreprise autorisée doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, mention par mention : surveillance humaine et gardiennage, agent cynophile, télésurveillance et vidéoprotection (opérateur qui reçoit les alertes et déclenche l'intervention), protection physique des personnes (le métier de garde du corps, ou protection rapprochée), transport de fonds et de valeurs. La carte est valable cinq ans et son renouvellement suppose un stage de maintien et d'actualisation des compétences. Le parcours pour obtenir la carte professionnelle CNAPS commence en général par une autorisation préalable d'entrer en formation, puis par une formation initiale certifiante dans un centre de formation lui-même autorisé.
Côté employeur, la vérification est une obligation, pas une précaution. Avant l'embauche et pendant toute la durée du contrat de travail, l'entreprise doit s'assurer que la carte de l'agent existe, qu'elle est en cours de validité et qu'elle couvre l'activité de la mission. La vérification se fait en ligne sur le portail du CNAPS. Les règles applicables aux condamnations inscrites au casier judiciaire d'un agent s'appliquent pendant toute la carrière : une carte peut être retirée si un fait nouveau la rend incompatible.
| Titre | Qui le demande | Ce qui est vérifié | Durée |
|---|---|---|---|
| Autorisation d'exercer | Chaque établissement de l'entreprise | Activités déclarées, dirigeants agréés, assurance | Cinq ans |
| Agrément | Dirigeant et associés gérants | Honorabilité, aptitude professionnelle de dirigeant | Cinq ans |
| Carte professionnelle | Chaque agent, par activité | Honorabilité, formation certifiante | Cinq ans, renouvelable |
Comment se déroule un contrôle CNAPS ?
Les contrôleurs du CNAPS peuvent se présenter dans les locaux de l'entreprise ou directement sur un site client, sans prévenir. Ils demandent l'autorisation d'exercer, les agréments, le registre du personnel, les plannings, les contrats de travail et les contrats passés avec les clients, puis interrogent les agents présents sur leur carte et leur tenue. Ils vérifient aussi la sous-traitance : une entreprise qui confie une partie d'une mission doit s'assurer que le sous-traitant est lui-même autorisé et que ses agents sont en règle. La sous-traitance en cascade, au-delà d'un rang, fait l'objet d'un encadrement renforcé depuis 2021.
Concrètement, le contrôleur rédige un rapport à l'issue de sa visite. Si des manquements sont relevés, le dossier peut être transmis à la commission chargée du disciplinaire, qui entend l'entreprise avant de décider : c'est le moyen d'expliquer une situation, de fournir des pièces et de montrer les mesures déjà prises pour revenir dans les clous.
Se préparer revient à tenir à jour, chaque jour, ce qui sera demandé : un tableau de suivi des cartes avec leurs dates d'expiration, les attestations de vérification sur le portail, les plannings réels et non théoriques, le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Les manquements relevés le plus souvent portent sur un agent dont la carte a expiré ou ne couvre pas la mission, sur une sous-traitance en cascade mal documentée et sur des plannings qui dépassent les durées légales. Le respect du code de déontologie des agents de sécurité fait aussi partie du contrôle : comportement vis-à-vis du public, interdiction de se présenter comme un policier, tenue qui ne prête pas à confusion.
Sanctions disciplinaires et pénales
Le volet disciplinaire du CNAPS prévoit, selon la gravité, un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercer et des pénalités financières pour les entreprises comme pour les personnes. Une sanction peut viser l'entreprise, son dirigeant ou un agent. L'autorisation, l'agrément ou la carte peuvent aussi être retirés lorsque les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Les décisions sont publiées et motivées, et elles peuvent être contestées : un recours contre un refus ou une sanction du CNAPS passe d'abord par un recours administratif, puis par le tribunal administratif.
Le volet pénal s'ajoute au volet disciplinaire. Exercer sans autorisation, employer un agent sans carte professionnelle ou diriger une entreprise sans agrément sont des délits prévus par le code de la sécurité intérieure, poursuivis par le parquet. Le donneur d'ordre, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une collectivité ou d'un particulier, n'est pas à l'abri : recourir sciemment à une entreprise non autorisée l'expose lui aussi.
Réglementation CNAPS : réponses aux cas qui bloquent une société de sécurité
Une entreprise peut-elle commencer une mission en attendant son autorisation ?
Non. L'autorisation doit être délivrée avant toute prestation, y compris pour un premier client ou une mission ponctuelle. Signer un contrat de surveillance avant de l'avoir obtenue revient à exercer sans autorisation.
Que faire quand la carte d'un agent arrive à expiration ?
L'agent doit déposer sa demande de renouvellement en amont, avec son attestation de stage d'actualisation des compétences. Tant que la nouvelle carte n'est pas délivrée et que l'ancienne a expiré, l'employeur ne peut plus l'affecter sur une mission de sécurité.
Un service interne de sécurité est-il soumis aux mêmes règles ?
Oui pour l'essentiel. Une entreprise qui emploie ses propres agents pour surveiller ses locaux doit déclarer ce service interne au CNAPS, et ses agents doivent détenir la carte professionnelle correspondant à leur activité, comme dans une société prestataire.
